Le paysage du remboursement des soins pourrait connaître un tournant décisif dès 2027. Dernière actualité en date : la commission des Affaires sociales a approuvé un amendement qui vise à mettre fin au remboursement des soins prescrits par les médecins non conventionnés, aussi appelés « secteur 3 ». Décodage, enjeux et conséquences concrètes si la mesure va jusqu’au bout du marathon législatif.
Ce qui risque de changer pour les patients dès 2027
- Depuis toujours ou presque, la Sécurité sociale applique un tarif minuscule dit « tarif d’autorité » pour les consultations effectuées chez les médecins non conventionnés : de 0,43 à 0,61 € pour les généralistes et de 0,85 à 1,22 € pour les spécialistes. Autant dire que, côté remboursement, on frôle la portion homéopathique.
- Pourtant, jusqu’ici, les prescriptions de ces praticiens ouvraient droit au même remboursement que celles d’un médecin conventionné. Mais voilà : si le texte est maintenu, c’est la porte qui se refermera pour les ordonnances issues du « secteur 3 » à compter du 1er janvier 2027.
- En clair, une radio ou un examen d’imagerie facturé autour d’une centaine d’euros ne serait plus remboursé du tout s’il découle d’une prescription d’un médecin non conventionné. Les patients devront alors compter bien davantage sur leur complémentaire santé. Gare à la facture salée si la mutuelle tire la tronche ou que le contrat ne prévoit rien pour ce genre de situation !
Un signal fort envoyé aux praticiens… et une cible ultra-minoritaire
Le rapporteur général Thibault Bazin (LR) l’annonce sans détour : ce dispositif vise à responsabiliser les prescripteurs et à clarifier les règles. Pour lui, il s’agit clairement d’inciter les réfractaires au conventionnement à franchir le pas, histoire de garantir l’accès financier aux soins et de réduire les fameuses zones grises du remboursement.
Pas de quoi chambouler la médecine française toutefois : en 2024, seuls 927 médecins en France exercent hors convention, selon les chiffres avancés par le rapporteur. Autrement dit, on est sur du marginal assumé ! L’idée n’est pas de bouleverser l’architecture générale de la prise en charge, mais bien d’adresser un signal réglementaire fort. Seul un petit cercle est visé, mais l’enjeu est de taille pour les patients concernés et pour l’exemplarité du système.
Ce que la mesure ne touche pas… et ce qui va peser dans la balance
- Les médecins de secteur 2, qui sont bien conventionnés mais autorisés aux dépassements d’honoraires, ne sont pas concernés par cette disposition. Chez eux, le remboursement Sécurité sociale reste inchangé, avec la possibilité d’un complément par la mutuelle selon les contrats souscrits.
- Au passage, il convient de rappeler que la discussion parlementaire va se poursuivre : navette, débats, amendements en vue, la grande valse législative n’est pas finie. L’hémicycle pourrait donc tout à fait retoucher, amender ou même retirer cette mesure.
En attendant, si le texte est adopté en l’état, les arbitrages vont se déplacer : les patients devront réfléchir à deux fois avant de consulter un médecin non conventionné et les praticiens devront réévaluer leur positionnement. Les assureurs, eux, auront sans doute à plancher sur la révision de leurs garanties, la question du reste à charge (autrement dit la douloureuse) et l’ajustement des futurs contrats.
Un équilibre à trouver avant 2027 : pouvoir d’achat, liberté médicale et clarification
Toute la subtilité du débat entamé réside dans l’équilibre à maintenir entre la liberté tarifaire de quelques praticiens, la protection du pouvoir d’achat des patients et la cohérence nécessaire des règles de remboursement. D’ici là, pas de précipitation : tout reste possible. Si la trajectoire en commission est confirmée, l’entrée en vigueur du dispositif ne se ferait qu’au 1er janvier 2027, ce qui laisse à chacun un temps d’adaptation — oui, même à vous qui lisez cet article en vous demandant qui sont donc ces fameux médecins non conventionnés ! La vraie question à suivre, jusqu’à la version finale du texte, portera sur ce compromis essentiel entre liberté de prescription et solidarité financière. Assureurs, patients et médecins sont donc invités à rester à l’écoute… et à surveiller leur boîte mail gouvernementale (on ne sait jamais !).
